Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-20894) vient rappeler l'importance du respect scrupuleux des délais de préavis dans ce contexte.
Aux termes de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, tout concours à durée indéterminée ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à 60 jours sous peine de nullité. Cette disposition vise à protéger les entreprises tout en permettant aux banques de gérer leur exposition aux risques.
Dans cette affaire, une banque avait notifié à une société la cessation des concours à durée indéterminée dont elle bénéficiait, en respectant un préavis de 60 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.
A la suite de cette notification, les dirigeants de la société ont procédé à la cession de leurs parts à un prix qu'ils ont par la suite jugé déprécié, et ont tenté de mettre en cause la responsabilité de la banque, en invoquant un préjudice prétendument causé par la rupture du concours.
Cependant, la Cour de cassation, confirmant l'arrêt rendu en appel, a jugé que la banque avait pleinement respecté ses obligations légales, notamment en matière de préavis.
La Haute Juridiction a également précisé que la responsabilité de la banque ne pouvait être engagée qu'en cas d’abus manifeste de son droit de rupture, ce qui n’avait pas été démontré en l'espèce.
Cette décision souligne l'importance pour les établissements bancaires de respecter non seulement les délais, mais aussi les conditions formelles lors de la rupture d'un concours. Seul un abus de droit pourrait permettre d'engager leur responsabilité, ce qui reste à la charge de celui qui en fait l’allégation de le démontrer.
Pour les banques, cette jurisprudence rappelle que le respect des règles et des délais de préavis est la clé pour sécuriser leurs opérations tout en se prémunissant contre les risques juridiques. C'est un point sur lequel les établissements doivent rester vigilants, notamment dans un environnement économique incertain où les ruptures de concours peuvent devenir fréquentes.